Les conditions générales de vente
1. Préambule
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.alinterieurdecoration.com (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par la société WIX.COM FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 903439388, est active depuis 1 an. Installée à PARIS (75008), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des p. Societe.com recense 1'établissement ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 29-08-2022. Menashe SHEMESH est président et Nir ZOHAR est directeur général de la société WIX.COM FRANCE SAS.
A L'intérieur est une mirco-entreprise, immatriculée au Registre des collaborations des professiones libérales sous le numéro 492 684 279, dont le siège social est à Rosières-aux-Salines, 7, rue gambetta, 54110
.
A l'intérieur propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des collections d’ameublement et de décoration d’intérieur, par pièce, selon un design établis par son équipe.au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de A l'intérieur (ci-après « le Client »).
Les Designs sont proposés sous la marque « A l'intérieur » dont est titulaire A l'intérieur
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de A l'intérieur, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.2 Acceptation des conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent à tout achat d'un design effectué à distance auprès de A l'intérieur, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.
Sur le Site
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
Version applicable
Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client dans l’email de confirmation de commande.
A l'intérieur peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.
1.3 Conclusion du contrat
Sur le Site
Le contrat de prestation de service entre A l'intérieur et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.
1.4 Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par A l'intérieur pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à alinterieur@Alinterieurdecoration.COM
La langue du contrat est le français.
2. Produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
A l'intérieur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.
Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.
3. Commandes sur le Site
Création d'un compte client
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de A l'intérieur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit A l'intérieur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à A l'intérieur lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à A l'intérieur, ,
A l'intérieur ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de A l'intérieur.
À l’issue de la procédure d’inscription, A l'intérieur adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.
Les étapes de la commande
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
A l'intérieur ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
-
• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
-
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
-
• Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
-
• Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique » ou « Livraison Confort », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».
-
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « Carte bancaire 3x », « PayPal », « American Express », « Klarna » ou « Virement ». il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
-
• La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez A l'intérieur ».
À réception de cette commande, A l'intérieur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par A l'intérieur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.
A l'intérieur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
-
• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.
-
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par A l'intérieur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
-
• En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
-
• En cas de commande non-conforme aux CGV ;
-
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.
A l'intérieur en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site incluent les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
A l'intérieur s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que A l'intérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
A l'intérieur livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que A l'intérieur ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d'accès à la facture sera adressé par email au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
• Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard, American Express.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire » ou « American Express » le cas échéant.
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité 3DS des partenaires Stripe . Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.
5. Disponibilité et livraison
Le Client est informé par A l'intérieur de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.
Si en dépit des diligences de A l'intérieur, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, A l'intérieur en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, A l'intérieur s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.
Par ailleurs, L'entreprise A l'interieur se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage l'entreprise A l'intérieur à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
A l'intérieur s'engage à envoyer le Produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Le mode de livraison est au choix du Client entre :
Toute livraison s'effectue à l'adresse communiqué au passage de la commande. Les délais de livraisons sont variables en fonction des marques et produits.
Choix du créneau de livraison lors du passage de commande :
vous pourrez communiquer a A l'interieur vos preferences de créneau de livraison.
6. La réception du colis
Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à A l'intérieur les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://www.alinterieurdecoration.com, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, A l'intérieur proposera soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.
7. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété des marques jusqu'à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que a l'intérieur a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.
8. Droit de rétractation
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
Modalité d'exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra contacter le service client afin d'organiser la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse de la marque du produits. Démarche effectuer avec l'équipe A l'intérieur.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle A l'intérieur est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où A l'intérieur n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, A l'intérieur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, n'incluant pas les frais d’expédition du Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible : formulaire de contact
Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur alinterieur@alinterieurdecoration.com
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de A l'intérieur 7, rue Gambetta, 54110 Rosières-aux-Salines ou alinterieur@Alinterieurdecoration.com
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Le Client renvoie à A l'intérieur le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par A l'intérieur pour son envoi.
9. Annulation de ma commande après expédition
Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
10. Garanties
10.1 Garanties légales
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est la marque des produits, .
A l'intérieur sélectionne des marques reconnus, responsable et fiable.
Email : alinterieur@alinterieurdeecoration.com
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client prend contact avec A l'intérieur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.
Les mentions peuvent variés en fonction des marques.
Les garanties commerciales des marques vous seront communiqués à votre demande, via le formulaire de contact.
11. Force majeure
La responsabilité de A l'intérieur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
12. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont A l'intérieur est titulaire.
13. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de A l'intérieur
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de A l'intérieur.
14. Bases de données
Les bases de données établies par A l'intérieur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de A l'intérieur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.
16. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à A l'intérieur, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : alinterieur@alinterieurdecoration.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
A l'intérieur adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients A l'intérieur avant toute demande de médiation, soit par e-mail à alinterieur@alinterieurdecoration.COM, soit par voie postale à l’adresse du siège social de A l'intérieur tel qu’il est rappelé en tête des présentes.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 25/06/2024.
Mentions légales
Préambule
Le présent site www.alinterieurdecoration.com est édité par l'entreprise À l'intérieur.
Siège social : 7, rue Gambetta, 54110, Rosières-aux-Salines, France
Téléphone : 09 83 63 29 17
E-mail : alinterieur@alinterieurdecoration.com
Numéro unique d’identification : 948490230
Directrice de la publication : lorène jambeau - Gérant
Hébergement
Tous nos sites sont hébergés sur les serveurs de la société :
WIX
18 boulevard Malesherbes
75008 Paris
FRANCE
Tel: 03 62 13 83 83
Email: info@fr.wix.net
En vertu de l’article 14, al. 1 de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Traitement des données et utilisations des cookies
Protection des données
Chez À l'intérieur, nous attachons la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données nominatives de nos clients.
Cette page a pour objet de vous expliquer les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de nos services.
Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site ALINTERIEURDECORATION.com est :
A l'intérieur, entreprise immatriculée au Registre des professionnels indépendants libérabl sous le numéro 492 684 279, dont le siège social est à Rosières-aux-salines (54110), 4, rue Gambetta.
1. Collecte des données :
Les « données personnelles» font référence à toutes les informations vous concernant en tant que personne physique et qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement. Les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter lorsque vous naviguez sur le site et passez une commande sont notamment vos noms, prénoms,votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ainsi que des données de navigation (adresse IP…).
À L'intérieur est susceptible de collecter vos données personnelles lorsque:
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vous naviguez sur les pages du site (desktop ou mobile)
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vous vous abonnez à nos flux d’information (Newsletter, alertes,…)
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vous créez votre compte client (rubrique « Mon compte »)
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vous entrez en contact avec notre enseigne (rubrique « Contact » ou via le tchat)
-
vous postulez pour un emploi (rubrique « Recrutement »)
2. Utilisation des données :
Les donnés personnelles collectées obligatoires, qui sont indispensables au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre A l'intérieur et le client, sont signalées par un astérisque dans toutes les pages concernées du site.
Elle permettent à A l'interieur de:
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Traiter vos questions ou demandes d'informations par email, téléphone ou par messagerie électronique de type tchat
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Gérer votre compte client, votre panier d’achat et vos commandes
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Gérer vos livraisons, le suivi de vos commandes ainsi que le service après-vente
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Vous transmettre la Newsletter Tikamoon si vous vous y êtes abonné(e)
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Recueillir votre avis sur notre site et nos produits en vous proposant de participer à des enquêtes ou sondages, par email ou par téléphone
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Personnaliser le site (mobile et desktop) selon vos affinités
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Analyser la fréquentation des sites (mobile et desktop)
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Organiser des jeux concours et publicitaires
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Lutter contre la fraude lors du paiement de la commande
A l’exception des opérations de prospection commerciale pour lesquelles nous nous reposons sur le recueil de votre consentement explicite, A l'intérieur considère que l’ensemble des traitements listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat passé entre le client et A l'interieur.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement concernant les opérations de prospection commerciale à n’importe quel moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de nos newsletters ou en effectuant une demande écrite. Une fois que le désabonnement a été effectué avec succès, votre adresse e-mail est supprimée de la liste de diffusion.
3. Transmission des données:
L'entreprise A l'interieur est le seul destinataire de vos données personnelles. Vos données sont néanmoins susceptibles d’être transmises à des tiers (sous-traitants) qui les utilisent alors pour le compte et selon les instructions de A l'intérieur.
L'entreprise A l'intérieur ne transmet vos données personnelles à un tiers que dans les cas suivants:
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Dans le cadre de l'expédition et du paiement de votre commande
-
En cas de recours à un prestataire technique afin de vous fournir le service demandé (par exemple l'envoi de la newsletter Tikamoon)
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Pour le recueil des avis clients sur les articles commercialisés
-
Dans le cadre de la maintenance et du développement technique du site internet et du site mobile
-
Sur requête des autorités judiciaires ou de toute autorité administrative habilité par la loi
-
Si vous consentez explicitement que ces informations soient transmises à des partenaires (par exemple à des fins publicitaires).
4. Cookies:
Notre site internet utilise des cookies. Le « cookie » est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur Internet et enregistré dans votre terminal (PC, tablette ou smartphone). La plupart des cookies permettent de stocker des informations relatives à votre navigation sur un site internet. Nos cookies propres sont conservés pour une durée de 13 mois.
Il existe différents types de cookies que nous avons regroupés en trois catégories.
4.1. Cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site:
L'utilisation de ces cookies permet entre autres que le site tikamoon.com puisse vous proposer les services suivants :
-
Accès à votre compte client
-
Sauvegarde de votre panier
-
Sauvegarde de votre liste de souhaits et de vos favoris
-
Sauvegarde et affichage des derniers produits consultés sur votre session
4.2. Cookies de mesure d’audience et de statistiques :
Ces cookies nous permettent d’établir des statistiques sur la fréquentation du site tikamoon.com. Ces informations nous sont utiles :
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pour réaliser des études afin d’adapter le contenu du Site à vos besoins
-
pour détecter des dysfonctionnements et améliorer notre qualité de service.
4.3. Cookies des réseaux sociaux et cookies publicitaires de sociétés partenaires
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5. Vos droit sur les données personnelles collectées :
Les fichiers de l'entreprise A l'interieur sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément au Règlement Général européen relatif à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition et d'un droit à la portabilité de ses données.
Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.